A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1457
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.