Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L310-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L933-2, Art. L943-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L310-2