Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969

Art. 2, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Sct. Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. L123-29, Art. L123-30, Art. L123-31

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 613 nonies, Art. 613 decies