Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. L145-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L112-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. L145-38