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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Art. 189-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-96 du 1 février 1995
Art. 24