Articles

Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis


II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.