Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-41-1, Art. L214-36, Art. L214-37