I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 163 bis G
II.-Le I est applicable aux bons attribués du 30 juin 2008 au 30 juin 2011.
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.