Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221

II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.