Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L526-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L526-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L526-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L330-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L332-9