Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2