Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L123-1-1

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19, Art. 24

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1600

-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

-Loi n° 94-126 du 11 février 1994

Art. 2

-Code de commerce.

Art. L123-10

VII.-Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.

VIII.-Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.