Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/08/2008 (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10

- Code rural

Art. L725-24

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

IV. - Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Le 2° du I et le III entrent en vigueur le 1er juillet 2009.