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Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
Données brutes
Article 167 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 18
- Code de l'urbanisme
Art. L332-15