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Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)

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Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.