Article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R49-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.