Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2008 portant application aux personnels des juridictions financières des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2008 portant application aux personnels des juridictions financières des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.