Article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.