Articles

Article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2008 au 06/05/2012 (Code de la consommation)

Données brutes

Article R141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/08/2008 au 06/05/2012 (Code de la consommation)

Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.