Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.