Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Art. 2-1