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Article L218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L218-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.