Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R321
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R408