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Article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le présent titre n'est pas applicable non plus :

1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;

2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.