Article L5411-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5411-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.