Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Art. L223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L222-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L224-2-1