Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892
Art. 9, Art. 20