Article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre.