Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/08/2008 au 04/07/2016 (Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole)

Les décisions ayant pour objet la remise des majorations ou des pénalités visées à l'article 1er sont immédiatement communiquées au préfet de région dans les conditions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
Les décisions de remise totale ou partielle des majorations et des pénalités visées à l'article 1er sont soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise excède :
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les majorations visées aux b, c, e et f de l'article 1er ;
5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les majorations visées au a et d de l'article 1er.