La date de référence pour le début de validité de l'attestation d'un engin est la plus ancienne des deux dates suivantes :
― la date de construction de la caisse, même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date ;
― la date de première mise en service du dispositif thermique ou, à défaut, sa date de construction.
Lorsqu'une attestation est délivrée pour un lot d'emballages ou de conteneurs, la date de référence pour le début de validité de l'attestation est la date de construction du premier emballage ou conteneur du lot.