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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anchois)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anchois)


Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 septembre 2008. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues après examen en commission régionale d'attribution des aides.