Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/05/2008 au 26/05/2011 (Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle)

Le dossier d' inscription pour l' obtention d' un titre par équivalence comprend :
― une demande d' inscription selon le modèle défini à l' annexe VIII ;
― une photographie d' identité en couleurs ;
― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
― une photocopie d' une pièce d' identité ;
― une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la présente demande ;
― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l' article 17 de l' arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Le dossier de demande d' équivalence est à adresser auprès d' un des services instructeurs mentionné à l' arrêté du 28 août 2007 susvisé. Toutefois, les demandes de délivrance par équivalence avec une attestation de réussite délivrée par le service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie ou un titre provisoire délivré par le service de la Polynésie française sont à adresser à la direction interdépartementale des affaires maritimes de Seine-Maritime-Eure.