Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.