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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A. 228-1