Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/04/1943 au 22/10/1956 (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)

Les décisions du comité interprofessionnel relatives à la répartition des matières premières et fournitures nécessaires à la fabrication des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées seront prises en accord avec les comités d’organisation et les organismes de répartition dont la compétence s’étend à ces produits.