Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)
Un arrêté du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au
ravitaillement déterminera le siège du comité, qui sera fixé sur proposition
du bureau exécutif.