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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)


Un arrêté du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement déterminera le siège du comité, qui sera fixé sur proposition du bureau exécutif.