Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)
Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile.
Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile
par le président du bureau exécutif, qui peut déléguer à tel mandataire
de son choix tout ou partie de ses pouvoirs.