Le ministre secrétaire d’Etat à l ’agriculture et au ravitaillementpeut, lorsqu’il s’agit de mesures générales prévues à l’article 8 ci-dessus et ce sur la proposition du commissaire du Gouvernement, se substituer au bureau exécutif du comité interprofessionnel pour lui imposer une décision que ce dernier refuserait de prendre malgré la demande qui lui en aurait été faite et notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Les membres du comité interprofessionnel sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 378 du code pénal tant en cours qu’en dehors de l’exercice des fonctions qui leur sont confiées.