Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/04/1943 au 22/10/1956 (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)

Le bureau exécutif est composé de cinq membres, à savoir :
Le président du comité interprofessionnel, président de droit ;
Deux membres choisis parmi les représentants des récoltants ;
Deux membres choisis parmi les représentants des négociants, désignés au comité interprofessionnel.
Ces membres seront désignés par arrêté du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement, sur les propositions qui lui seront faites par les organisations corporatives et professionnelles intéressées visées à l’article 2.