Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/04/1943 au 27/05/2005 (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)

Font partie obligatoirement du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées les organisations professionnelles ou corporatives existantes ou à créer qui représentent les professions visées à l’article ci-dessus et qui seront déterminées par les décrets pris en application de la présente loi.