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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 200 du 2 avril 1943 portant création d’un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.)


Il est créé un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées :
Les propriétaires récoltants ;
Les coopératives de vinification ;
Les négociants en vins doux naturels ;
Les courtiers et commissionnaires en vins doux naturels ;
Les distilleries coopératives.