Articles

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)


Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et dépendances de l’article L. 122-18 du code des communes, sont prises en compte, pour leur durée effective, les fonctions municipales exercées en qualité d’élu dans les commissions municipales, les commissions régionales et les municipalités avant l’intervention de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969.