Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/11/1980 au 01/11/2008 (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)

Au livre Ill, titre VIII : Participation à des entreprises privées, sont applicables :
L’article R.** 381-1 ;
L’article R.** 381-3, sous réserve de la suppression au premier alinéa des mots : « et les communautés urbaines », et au dernier alinéa des mots : « ou le conseil de la communauté urbaine » ;
L’article R.** 381-4 ;
Les articles R.** 381-6 à R.** 381-15 ;
L’article R.** 381-16, sous réserve de la suppression du dernier alinéa ;
Les articles R.** 381-17 à R.** 381-32 ;
L’article R.** 381-33, sous réserve de remplacer la référence à l’article L. 381-11 par celle de l’article L. 381-6.