Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/11/1980 au 01/11/2008 (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)

Au livre II, titre V : Dispositions applicables à certains établissements communaux, sont applicables :
I. - Au chapitre II : Dispositions applicables au district :
L’article R. 252-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au district.
II. - Au chapitre IV : Dispositions applicables au syndicat mixte :
L’article R.* 254-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au syndicat mixte.