Au livre II, titre V : Dispositions applicables à certains établissements communaux, sont applicables :
I. - Au chapitre II : Dispositions applicables au district :
L’article R. 252-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au district.
II. - Au chapitre IV : Dispositions applicables au syndicat mixte :
L’article R.* 254-1, dans la rédaction modifiée qui suit :
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre, telles qu'elles ont été rendues applicables aux communes, sont applicables au syndicat mixte.