Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/11/1980 au 01/11/2008 (Décret n° 80-918 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.)

Au livre Ier : Organisation communale, titre Ier : Nom, limites territoriales et population des communes, sont applicables :
I. - Au chapitre Ier : Nom des communes : L’article R.* 111-1.
II. - Au chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes :
L’article R.* 112-1 dans la rédaction modifiée qui suit : « Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs. » ;
L’article R.* 112-2 dans la rédaction modifiée qui suit : « Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire. » ;
L’article R. 112-3 sous réserve de la suppression du second alinéa ;
Les articles R. 112-4 à R. 112-15 ;
Les articles R.* 112-19 à R.* 112-21 ;
Les articles R.* 112-25 à R.* 112-30.
III. - Au chapitre IV : Population des communes :
Les articles R. 114-1 à R. 114-3 ;
Les articles R. 114-5 à R. 114-7.