Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL)
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte pour
la gestion du marché d'intérêt national de Lyon annexés au présent
décret.