Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL)
Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie
mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement
et la gestion dudit marché.