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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL)


A dater de la publication du présent décret et par application de l'article 5 du décret susvisé du 30 septembre 1953, sont interdits, dans les limites de ce périmètre, la création, l'extension de moyens et d'activités, le déplacement de tous établissements pratiquant le commerce, autre que de détail, des catégories de produits vendus dans l'enceinte du marché.