Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures)
Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques
et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur
général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au
présent décret.