Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/1981 (Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX)

Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels il est fait référence à l'article L. 514-1 du texte annexé au présent décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.